Déclaration de débits de boisson, restaurants et vente de boissons à emporter
Les différentes catégories de boissons
Groupe 1 > Boissons sans alcool
Groupe 2 > Boissons fermentées non distillées, vin, bière, cidre, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant 1 à 3 degrés d’alcool.
Groupe 3 > Autres vins doux naturels, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Groupe 4 > Ou grande licence pour vendre toutes les autres boissons alcoolisées
Les débits de boissons et les restaurants ne commercialisant que des boissons sans alcool ne sont pas soumis à déclaration.
Ouverture, mutation et translation : les démarches
Qu'il s'agisse d'une personne qui souhaite exploiter un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant ou établissement pratiquant la vente de boissons à emporter, une déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation doit être faite à l'écrit 15 jours au moins à l'avance :
1-Téléchargez l'imprimé Cerfa n° 11542*03
2- Déposez directement la déclaration à la Direction de l'Aménagement Urbain à l'Hôtel de Ville.
3- Pièces à fournir par le déclarant :
- Une pièce d’identité (seul les ressortissants français et des pays membres de l’Espace Économique Européen et des pays ayant signés avec la France des conventions en matière d’exercice du commerce et de l’industrie peuvent exercer la profession de débitant de boissons (café)
- Un titre de propriété, de bail ou de gérance de l’établissement
- L'original du récépissé délivré à l’ancien exploitant en cas de mutation ou de transfert
- Une copie du RCS et des statuts de la société
- Un permis d’exploitation
En ce qui concerne la vente à emporter de boissons alcoolisées ou alcooliques, le permis d’exploitation est exigé pour les ventes réalisées entre 22 heures et 8 heures.
Conditions d’implantation
L’implantation des débits de boissons est soumise au respect de périmètre de protection définis par l’arrêté préfectoral n° 2012-1517 du 20 février 2012. Aucun nouveau débit de boissons ne peut être ouvert dans un rayon de 150 m autour d’édifices ou établissements tels que :
- Les écoles,
- Les lieux de culte,
- Les stades,
- Les piscines,
- Les hôpitaux,
- Etc…
Horaires
- Fermeture des cafés, des brasseries et des restaurants fixée à 1h du matin sur tout le département.
- Ouverture à partir de 5h (arrêté préfectoral n° 2012-1517 du 20 février 2012).
Autorisation de buvette
A l’occasion de manifestations, les associations, les clubs sportifs ou encore des particuliers peuvent être autorisés à vendre des boissons du groupe 3 (les groupes 2 et 3 ont fusionné en 2015). La vente de boisson sans alcool ne nécessite pas d'autorisation.
Le nombre d'autorisation est limité à 5 par an pour les associations. Un régime particulier existe pour les groupements sportifs agréés.
A noter : les autorisations de buvette du groupe 3 ne sont pas délivrées à l'intérieur des périmètres de protection définis par arrêté préfectoral (pour plus de renseignements, contactez la Direction de l'Aménagement Urbain à l'Hôtel de Ville.
Ces autorisations sont gratuites.
1- Téléchargez la demande d'autorisation d'un débit de boissons temporaire des groupes 2 et 3.
2- La demande doit être envoyée à :
- Par courrier à Monsieur le Maire de Bron, Hôtel de Ville – Place de Weingarten - CS n° 30012 69671 - BRON Cedex
- Par mail à commerces@ville-bron.fr
- Ou à déposer, au moins 15 jours avant la manifestation, à la Direction de l'Aménagement Urbain à l'Hôtel de Ville.
